Parité et évaluation non discriminatoire au CNRS

 

Parité et

évaluation non-discriminatoire

au CNRS:

  Pertinence et conformité juridique d’éléments de contexte personnels  dans les dossiers de carrière

 

 Webinaire le mercredi 10 mars (9h30 - 11h30). 

1. Contexte

Le CNRS souffre d’une ségrégation hiérarchique H/F qui s’accentue au fur et à mesure de la progression des carrières de ses agents .[1] Un verrou qui contribue à induire cette ségrégation se niche dans les critères de sélection servant de base à l’avancement des personnels. En tant que membres du Comité National (l’organisme qui conseille le CNRS pour l’évaluation des dossiers de personnels CNRS chercheuses et chercheurs, entre autres) nous avons travaillé spécifiquement autour de l’amélioration des critères d’évaluation[2]

 

2. Verrou et Enjeu

Au nom d’une inquiétude juridique sur le risque de « rupture d’égalité entre les candidats » ne figure pas dans le texte final2 une de nos propositions : la mention des « circonstances personnelles pertinentes ».[3] Leur prise en considération apparaît cependant importante, non seulement pour une évaluation de qualité, mais également pour progresser dans le cadre des politiques d'établissement (handicap et parité entre autres) affichées comme prioritaires par la direction du CNRS.

 

3. Proposition

Il est donc nécessaire d’identifier la ligne de crête qui concilie la prise en considération explicite des situations personnelles particulières dans les critères d’évaluation et le respect des obligations juridiques. Nous organisons en ce sens un événement qui aide à « dire le droit » sur le sujet, et voir si et, si oui, comment formuler « la prise en considération des circonstances personnelles pertinentes » de façon juridiquement infaillible. Plus largement, est-ce qu’une évaluation qui invite les candidat.e.s à expliciter des conditions personnelles pertinentes dans leur  demande de promotion ou de recrutement est susceptible de mieux permettre au jury une évaluation juste ou est-ce une source de rupture d’égalité ou de biais lourds ultérieurs ?


[2] Les critères ainsi revus se trouvent à https://www.cnrs.fr/comitenational/evaluation/criteresdevaluation/14_criteres_2020.html. Voici le résumé de l’amélioration effectuée: en plus de l’analyse (parfois que « comptable ») des réalisations et des fonctions exercées, une attention accrue sur comment cet investissement est réalisé, quel est le rôle effectif de la personne évaluée dans ces réalisations et quels sont les impacts de ses activités, appréciées dans leur contexte (scientifique, matériel, humain) et les opportunités dont celle-ci a disposé.  Cette amélioration peut s’évaluer au regard de la version  précédente désormais caduque des critères qui se trouve à https://www.cnrs.fr/comitenational/evaluation/criteresdevaluation/14_criteres_2018.html .

 

[3] Proposition de texte « juridiquement suspendue » à l’heure actuelle : « Prise en considération de circonstances personnelles pertinentes. L’évaluation considèrera la qualité et l'impact des résultats obtenus par le chercheur ou la chercheuse en tenant compte du stade de sa carrière et de sa trajectoire, des éléments de contexte disponibles et de l'impact des circonstances personnelles pertinentes. Cela permet une évaluation appropriée des réalisations par rapport à la capacité de participer à certains types d'activités et à la cohérence des activités ou des résultats au cours de la période considérée. Les circonstances personnelles pertinentes comprennent :

-              les responsabilités familiales ;

-              les circonstances motivant des périodes de travail à temps partiel ;

-              l’exercice du travail en situation de handicap ;

-              et/ou toute autre situation personnelle pertinente identifiée par la personne qui rédige le dossier. »

 


 

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